Article R4631-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité des dispositions de navigation intérieure à Saint-Barthélemy
Résumé À Saint-Barthélemy, les règles de navigation intérieure ne sont pas appliquées.
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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