Article R*4611-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du Préfet de Guyane dans la régulation du transport fluvial
Résumé Le Préfet de Guyane décide qui peut transporter des marchandises sur les rivières et peut autoriser la continuation d'une exploitation en cas de problème
Le préfet de Guyane est l'autorité compétente pour :
1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial en Guyane ;
2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 4611-12.
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