Article D4452-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme obligatoire des contrats de sous-traitance en transport fluvial
Résumé Un contrat de sous-traitance pour le transport fluvial doit suivre un modèle spécifique.
Le contrat ayant pour objet de sous-traiter un transport fluvial de marchandises, dit " contrat de sous-traitance ", mentionné à l'article L. 4452-1, prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport mentionnés à l'article L. 4451-1.
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