Article R4412-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des péages fluviaux par le conseil d'administration de Voies navigables de France
Résumé L'administration fixe les prix des péages et les règles de facturation en cas de problème.
Le conseil d'administration de Voies navigables de France fixe le montant des péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3, les modalités de calcul des péages forfaitaires mentionnés à l'article R. 4412-4 ainsi que les modalités de la facturation d'office prévue aux articles R. 4462-2 à R. 4462-4.
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