Article R4412-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération du péage fluvial par Voies navigables de France
Résumé Voies navigables de France récupère le péage fluvial selon ses propres règles et la déclaration de chargement.
Le péage prévu à l'article R. 4412-1 est recouvré par Voies navigables de France, en fonction des règles établies par son conseil d'administration, sur la base de la déclaration de chargement mentionnée à l'article R. 4461-1.
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