Article R4312-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement de la commission des droits des salariés
Résumé La commission des droits des salariés obtient son financement de la même manière que les comités sociaux et économiques.
La commission des droits des salariés bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail.
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