Article R4312-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants du personnel au sein de la commission des droits des salariés
Résumé Les représentants du personnel désignent un secrétaire et un trésorier, et le secrétariat suit les règles d'un décret de 2020.
Au sein de la commission des droits des salariés, les représentants du personnel désignent, parmi les représentants titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Le secrétariat administratif est assuré dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 83 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
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