Section précédente
Chapitre Ier
Objet et missions
R4311-1 — R4311-5
Section parente
Chapitre II
Organisation administrative
Section suivante
Sous-section 1
Organisation
R4312-1 — R4312-5-1
Sous-section 1 : Organisation
Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel
Sous-section 3 : Fonctionnement