Article R4274-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des règles de circulation sur les dépendances du domaine public fluvial
Résumé Si on ne respecte pas les règles sur les passerelles et écluses, on risque une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les passerelles et autres dépendances des écluses et barrages prévues à l'article R. 4241-71.
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