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Chapitre IV

Sanctions pénales

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Sous-section 1

Sanctions des dispositions générales

R4274-25 — R4274-28

Code des transports

Section 3 : Sanctions des dispositions du règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial

Article R4274-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de circulation sur les dépendances du domaine public fluvial

Résumé Si on ne respecte pas les règles sur les passerelles et écluses, on risque une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les passerelles et autres dépendances des écluses et barrages prévues à l'article R. 4241-71.

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Article R4274-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la non-conformité à la circulation sur les digues et chemins de halage

Résumé On risque une amende si on ne respecte pas les règles sur les digues et chemins de halage.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les digues et chemins de halage et d'exploitation prévues à l'article R. 4241-68.

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