Retour à la section

Section 2

Sanctions des dispositions des règlements particuliers de police

Article suivant

Article R4274-23

Sanctions pour non-respect des règles de circulation sur les dépendances du domaine public fluvial

Code des transports

Article R4274-22

Article R4274-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la violation des règlements particuliers de police

Résumé Ne pas suivre les règles spéciales de navigation peut coûter une amende.

Sauf disposition contraire du présent chapitre, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l'article R. 4241-66 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Sauf disposition contraire du présent chapitre, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l'article R. 4241-66 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.