Article D4261-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorités compétentes pour la navigation du Rhin
Résumé Les policiers et les agents du ministère des Transports s'assurent que les règles de navigation sur le Rhin sont respectées.
Les autorités compétentes visées aux articles 1.10, chiffre 4, 1.19 et 1.20 dudit règlement de police sont les officiers et agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents du ministre chargé des transports mentionnés à l'article L. 4272-1.
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