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Sous-section 10

Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord

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Article R4241-63

Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord

Code des transports

Article R4241-62

Article R4241-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de rejeter des déchets pétroliers dans les voies d'eau

Résumé On ne peut pas jeter de l'huile ou d'autres déchets pétroliers dans les rivières et canaux depuis les bateaux.

Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement, il est interdit de laisser tomber ou s'écouler dans la voie d'eau à partir des bateaux des déchets pétroliers sous n'importe quelle forme ou des mélanges de ces déchets avec de l'eau.

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Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement, il est interdit de laisser tomber ou s'écouler dans la voie d'eau à partir des bateaux des déchets pétroliers sous n'importe quelle forme ou des mélanges de ces déchets avec de l'eau.