Article R4241-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transport de matériel flottant: exception à l'autorisation préalable
Résumé Un matériel flottant qui ne rentre pas dans les dimensions des voies d'eau n'a pas besoin d'autorisation si tout va bien et que les gestionnaires de la voie d'eau sont d'accord.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4241-35 et sans préjudice des dispositions de l'article D. 4221-7, le déplacement d'un établissement ou d'un matériel flottant ne répondant pas aux caractéristiques d'une section d'eau intérieure est soumis à la seule autorisation préalable du ou des gestionnaires de la voie d'eau concernée s'il ne peut manifestement en résulter aucune entrave ou aucun danger pour la navigation, ni aucun dommage pour les ouvrages d'art.
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