Article R*4241-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour l'autorisation de transports spéciaux
Résumé Le préfet du département d'arrivée décide des autorisations pour les transports spéciaux.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article R. 4241-35 est le préfet du département du lieu d'arrivée du transport.
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