Article R4241-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux transports spéciaux sur les eaux intérieures
Résumé L'article R4241-35 régit les déplacements de gros bateaux sur les eaux intérieures, nécessitant une autorisation détaillée et un conducteur spécifique.
Sont considérés comme des transports spéciaux les déplacements sur les eaux intérieures de bateaux dont les dimensions ne répondent pas aux caractéristiques d'une section d'eau intérieure.
Ces transports doivent faire l'objet d'une autorisation préalable précisant les conditions dans lesquelles le transport est effectué, notamment l'itinéraire emprunté, les endroits où le stationnement sera admis et la durée de l'autorisation.
Un conducteur est désigné pour chaque transport spécial.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine la composition du dossier de la demande, les modalités de son dépôt et les modalités d'information des préfets des départements traversés.
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