Article D4221-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de titre de navigation pour bateaux existants
Résumé Un bateau sans titre doit suivre une procédure spécifique pour obtenir un titre de navigation.
Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue par les articles D. 4221-26 à D. 4221-31.
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