Article D4221-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions du renouvellement du titre de navigation
Résumé Le ministre des transports décide comment renouveler le titre de navigation.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions qui régissent le renouvellement du titre de navigation.
2 versions