Article D4221-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des procédures de délivrance des titres de navigation pour les bateaux et engins flottants neufs
Résumé Les règles pour demander un titre de navigation pour un bateau neuf sont définies par un arrêté ministériel.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les modalités d'envoi de la déclaration préalable, les conditions de recevabilité du dossier de demande de titre de navigation et son contenu et les modalités des visites prévues aux articles D. 4221-25 et D. 4221-27.
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