Article D4221-23-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des sociétés pour l'installation et le contrôle des appareils de navigation
Résumé Seules les sociétés approuvées par le ministre des Transports peuvent installer et contrôler les appareils de navigation.
La liste des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information, ainsi que les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation de ces sociétés, sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
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