Article R4124-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des greffiers des tribunaux de commerce concernant les hypothèques sur les bateaux
Résumé Avant de faire des inscriptions ou des suppressions, les greffiers vérifient que le bateau est bien immatriculé et que les propriétaires sont connus.
I.-Le greffier vérifie l'immatriculation du bateau ainsi que l'identité de leurs propriétaires auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 4111-4.
II.-Avant toute radiation, le greffier vérifie auprès des autorités administratives mentionnées à l'article L. 4111-4 l'identité du ou des propriétaires du bateau.
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