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Sous-section 2

Paiement et distribution du prix

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Article R4123-25

Application des dispositions spécifiques dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code des transports

Article R4123-24

Article R4123-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement et distribution du prix : Radiation des inscriptions hypothécaires

Résumé Le juge efface les dettes du bateau du débiteur quand tout est payé.

Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur le bateau du chef du débiteur et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes.

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Version 1

Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur le bateau du chef du débiteur et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes.