Article R4123-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des créanciers et du débiteur par la Caisse des dépôts et consignations
Résumé La Caisse des dépôts et consignations doit payer les créanciers et le débiteur dans un mois après avoir reçu une décision exécutoire.
La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état des répartitions.
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