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Sous-section 2

Paiement et distribution du prix

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Article R4123-23

Paiement des créanciers et du débiteur par la Caisse des dépôts et consignations

Code des transports

Article R4123-22

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation et audience en cas de projet de distribution

Résumé Si quelqu'un conteste comment on partage l'argent, le juge organise une réunion pour résoudre le problème et décide des frais, mais si la personne conteste encore, tout s'arrête pendant l'appel.

Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le juge de l'exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et établit l'état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la distribution.
L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.

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Version 1

Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le juge de l'exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et établit l'état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la distribution.

L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.