Article R4123-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de la vente et transcription du jugement
Résumé Le jugement de vente doit être enregistré dans un registre spécifique pour être valide.
Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement ayant décidé des modalités de la vente et du jugement d'adjudication.
Celui-ci est transcrit au registre mentionné à l'article L. 4121-2, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.
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