Code des transports

Article R4123-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux annonces et affiches lors de la vente d'un bateau saisi

Résumé Pour vendre un bateau saisi, les annonces doivent donner des détails précis et être faites par un avocat.

Les annonces et affiches doivent indiquer :
1° Les nom, prénom, profession et domicile du poursuivant et de son avocat ;
2° Le titre exécutoire en vertu duquel il agit ;
3° L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le juge de l'exécution et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ;
4° Les caractéristiques du bateau portées au certificat d'immatriculation ;
5° Le nom du propriétaire ;
6° Le lieu où se trouve le bateau ;
7° La mise à prix et les conditions de la vente, les jour, lieu et heure de la vente ;
8° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de la vente.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les annonces et affiches doivent indiquer :

1° Les nom, prénom, profession et domicile du poursuivant et de son avocat ;

2° Le titre exécutoire en vertu duquel il agit ;

3° L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le juge de l'exécution et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ;

4° Les caractéristiques du bateau portées au certificat d'immatriculation ;

5° Le nom du propriétaire ;

6° Le lieu où se trouve le bateau ;

7° La mise à prix et les conditions de la vente, les jour, lieu et heure de la vente ;

8° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de la vente.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 28 mars 2013