Article D4112-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution du certificat de jaugeage
Résumé Un certificat de jaugeage est donné par une autorité après une opération de jaugeage.
Les opérations de jaugeage sont constatées par la délivrance d'un certificat, établi par l'autorité compétente sur la base du procès-verbal mentionné à l'article D. 4112-2 et inscrit sur un registre tenu par l'autorité compétente.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les conditions d'applications du présent article.
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