Article D4112-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de jaugeage des bateaux de navigation intérieure
Résumé Les bateaux de navigation intérieure sont mesurés et un rapport est écrit.
L'organisme de contrôle procède aux opérations de jaugeage et en dresse procès-verbal conformément aux prescriptions de la convention internationale relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure signée à Genève le 15 février 1966 et aux prescriptions complémentaires fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
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