Article D4112-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de l'organisme de contrôle pour le jaugeage des bateaux
Résumé Le propriétaire d'un bateau doit choisir une organisation pour mesurer le bateau.
Le propriétaire du bateau ou son représentant désigne un organisme de contrôle au sens de l'article D. 4221-17 chargé des opérations de jaugeage.
2 versions
1 cité