Article R1803-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions budgétaires et comptables de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
Résumé L'agence doit suivre des règles financières précises.
L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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