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L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

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Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte

D1803-34 — D1803-41

Code des transports

Sous-section 4 : Régime comptable et financier

Article R1803-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions budgétaires et comptables de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

Résumé L'agence doit suivre des règles financières précises.

L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Article R1803-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Régies de recettes et d'avances à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

Résumé L'article autorise la création de régies financières à l'agence de l'outre-mer pour gérer les recettes et les avances.

Il peut être institué dans l'Agence des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics.

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Article R1803-33

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Dépenses de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

Résumé L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité paye pour tout ce dont elle a besoin pour fonctionner, y compris les salaires et les frais de gestion.

Les dépenses de l'Agence comprennent :

1° Les frais d'intervention liés à la gestion du fonds de continuité territoriale et les frais de gestion afférents ;

2° Les frais des actions complémentaires qui lui sont confiées par des collectivités territoriales ou des partenaires publics et privés et les frais de gestion afférents ;

3° Les frais de personnel ;

4° Les frais de fonctionnement ;

5° Les dépenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ;

6° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget précise la définition de ces différents frais.

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