Article R1613-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en service des infrastructures portuaires
Résumé Les infrastructures portuaires doivent être mises en service selon des règles précises.
La procédure de mise en service des infrastructures portuaires mentionnées au 1° de l'article L. 1612-2 sont fixées par les dispositions de l'article R. 5311-7 du code des transports.
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