Article R1511-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition du dossier d'évaluation des grands choix technologiques
Résumé Le public peut consulter le dossier d'évaluation des choix technologiques, sauf les informations confidentielles.
Le dossier d'évaluation prévu par les articles R. 1511-12 et R. 1511-13 est mis à la disposition du public dans les conditions de publicité et sous réserve des secrets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1511-4.
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