Article R1511-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des projets de financement
Résumé La personne qui finance le plus doit vérifier le projet et payer pour la vérification.
La personne qui assure la part la plus importante dans le financement du projet procède à l'évaluation et en supporte le coût.
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