Retour à la section

Sous-section 4

Opérateur agréé d'identification de cycles

Article suivant

Article R1271-16

Conditions et durée de l'agrément des opérateurs d'identification des cycles

Code des transports

Article R1271-15

Article R1271-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des données personnelles lors de la cessation de la propriété d'un cycle

Résumé Si vous ne possédez plus un vélo, dites-le à l'opérateur. Il supprimera vos informations personnelles dans les 24 heures.

Lorsqu'une personne physique ou morale n'est plus propriétaire d'un cycle, elle en fait la déclaration à l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant qui, dans un délai de vingt-quatre heures, efface de manière sécurisée les données à caractère personnel la concernant mentionnées à l'article R. 1271-13.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'une personne physique ou morale n'est plus propriétaire d'un cycle, elle en fait la déclaration à l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant qui, dans un délai de vingt-quatre heures, efface de manière sécurisée les données à caractère personnel la concernant mentionnées à l'article R. 1271-13.