Article R1271-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions et durée de l'agrément des opérateurs d'identification des cycles
Résumé Les opérateurs doivent être compétents et fiables pour obtenir l'agrément, qui dure un an et peut être renouvelé pour six ans.
Les opérateurs d'identification de cycles sont agréés par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du gestionnaire du fichier national, lorsqu'ils remplissent les conditions de solvabilité, de compétence et de fiabilité définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
L'agrément est accordé pour une durée d'un an et il est renouvelable par tacite reconduction pendant six ans.
1 version