Article R1261-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et placement des fonds de l'autorité de régulation des transports
Résumé Les fonds de l'autorité de régulation des transports sont gérés selon des règles spécifiques.
Les fonds de l'autorité sont déposés et placés dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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