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Section 2

Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports

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Article R1263-2

Formulation du recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des transports

Code des transports

Article R1263-1

Article R1263-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation des transports

Résumé Les appels contre les décisions de l'Autorité de régulation des transports suivent des règles spéciales à la cour d'appel de Paris.

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l' Autorité de régulation des transports formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L. 1263-1 sont présentés, instruits et jugés selon la procédure prévue par la présente section.

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Version 2

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l' Autorité de régulation des transports formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L. 1263-1 sont présentés, instruits et jugés selon la procédure prévue par la présente section.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2017

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L. 1263-1 sont présentés, instruits et jugés selon la procédure prévue par la présente section.