Article R1261-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de régies d'avances ou de recettes par l'autorité
Résumé L'article permet à une autorité de créer des comptes financiers avec l'accord de deux personnes, selon des règles précises.
Des régies d'avances ou de recettes peuvent être créées auprès de l'autorité par décision du président sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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