Article R1261-21
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Contrôle de la gestion des agents comptables
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.
2 versions
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En vigueur à partir du mercredi 1 février 2017
Les comptes de l'agent comptable de l'autorité sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.