Code des transports

Article R1261-21

Article R1261-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la gestion des agents comptables

Résumé Le directeur des finances publiques vérifie le travail des comptables.

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.


Historique des versions

Version 2

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2017

Les comptes de l'agent comptable de l'autorité sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.