Article R1214-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'application des modalités dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
Résumé Les délais pour appliquer certaines règles sont de six mois dans la région lyonnaise.
Les délais prévus à l'article L. 1214-36-A-4 sont de six mois.
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