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Application des dispositions générales aux plans de mobilité lyonnais

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Régime applicable dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

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Délais d'application des modalités dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

Code des transports

Article R1214-14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Si personne ne donne son avis dans les trois mois, c'est comme s'il était d'accord.

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1214-36-A-3 est de trois mois. L'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable.

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Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1214-36-A-3 est de trois mois. L'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable.