Article R5771-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles sur les navires abandonnés et les épaves utilisent le 'code du domaine de l'État'.
Pour l'application en Polynésie française des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat ".
1 version
2 cités