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Section 4

Droits de port

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Article R5753-11

Application des règles portuaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code des transports

Article R5753-9

Article R5753-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des délibérations des droits de port à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Après un mois, le directeur du port envoie la décision au préfet avec son avis.

Huit jours après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 5321-2, le directeur du port transmet au préfet, avec son avis, la délibération de l'organisme bénéficiaire accompagnée des résultats de l'instruction.

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Huit jours après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 5321-2, le directeur du port transmet au préfet, avec son avis, la délibération de l'organisme bénéficiaire accompagnée des résultats de l'instruction.