Article R5753-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux des redevances dans les ports maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, le concessionnaire ou le préfet décide des tarifs des redevances de port.
Pour l'application de l'application de l'article R. 5321-2 à SaintPierre-et-Miquelon, l'autorité chargée de fixer les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 est le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, le préfet.
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