Article R5753-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'outillage privé pour des installations portuaires de plaisance
Résumé Les permis pour les équipements privés dans les ports de plaisance suivent les mêmes règles que celles pour les ports en général.
Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées par l'article R. 122-12 du code des ports maritimes.
La demande est instruite dans les conditions fixées par le même article R. 122-12.
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