Article R5791-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux navires dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé En Antarctique, les règles de propriété des épaves et des navires abandonnés sont différentes et se réfèrent au 'code du domaine de l'Etat'
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat ".
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