Article R5723-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des dispositions relatives aux voies ferrées portuaires à Mayotte
Résumé Mayotte n'applique pas les mêmes règles que la métropole pour les voies ferrées portuaires.
Les dispositions des articles R. 5351-2, R. 5351-3 et R. 5352-1 ainsi que le troisième alinéa de l'article R. 5352-5 ne sont pas applicables à Mayotte.
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