Article R5724-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des procédures d'amende pour les transports maritimes à Mayotte
Résumé Les délais pour répondre aux amendes des transports maritimes à Mayotte s'appliquent aussi aux opérateurs situés hors de Mayotte.
Pour l'application de l'article R. 5431-2 aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral de Mayotte, les mots : " en dehors du territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " hors de Mayotte ".
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