Section parente

TITRE V

VOIES FERRÉES PORTUAIRES

Section suivante

Chapitre II

Utilisation et contrôle

R5352-1 — R5352-7

Code des transports

Chapitre Ier : Compétences

Article R5351-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la circulation ferroviaire par l'autorité portuaire

Résumé L'autorité portuaire gère les trains dans les ports et s'assure que tout le monde puisse les utiliser de manière équitable.

L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires.

Elle assure à ce titre un accès dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires aux voies ferrées portuaires conformément aux dispositions du titre V du livre III de la cinquième partie du présent code et du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.

2 versions

1 cité

Article R5351-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des voies ferrées portuaires et des installations terminales

Résumé L'autorité portuaire décide quelles voies ferrées sont des voies portuaires ou des installations terminales, et elle doit les construire et les entretenir en suivant des règles de sécurité.

L'autorité portuaire détermine parmi les voies ferrées relevant de sa compétence celles d'entre elles ayant le caractère de voies ferrées portuaires et, sous réserve qu'elles ne soient pas indispensables à la circulation publique, celles ayant le caractère d'installations terminales embranchées au sens de l'article L. 5351-3.
La conception, la réalisation, la maintenance et l'utilisation des installations terminales embranchées sont soumises aux dispositions du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées.

1 version

2 cités

Article R5351-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des raccordements ferrés portuaires par SNCF Réseau

Résumé SNCF Réseau paie pour les changements de voies ferrées entre le réseau national et les ports, selon des règles précises.

L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l'établissement public " SNCF Réseau " dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.

2 versions

1 cité